CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
Mise à jour le 11/02/2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont proposées par :
Philippe Bonato
Entrepreneur individuel
SIRET : 344 865 449 00112
TVA intracommunautaire : FR82344865449
Adresse : 866 rue La Pautie – 866 Impasse La Pautie, Aigueparse
Email : philippebonato@hotmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose :
Des formations en ligne accessibles via la plateforme Tutor
Des ateliers en ligne organisés en direct (visioconférence)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU.
3. Description des services
3.1 Formations en ligne
Les formations sont fournies sous forme de contenus numériques accessibles via un espace membre sécurisé.
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque page de vente.
3.2 Ateliers en ligne (live)
Les ateliers sont organisés en visioconférence (Zoom ou outil équivalent).
Après paiement :
L’acheteur reçoit un lien de connexion pour participer au live
Une rediffusion (replay) est fournie après l’atelier
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la date d’un atelier en cas de force majeure ou d’indisponibilité exceptionnelle. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée.
4. Création de compte
L’accès aux formations et ateliers nécessite la création d’un compte utilisateur via la plateforme Tutor.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées et effectuées via la plateforme Tutor et ses prestataires de paiement.
7. Accès aux services
Formations
L’accès est accordé immédiatement après validation du paiement.
Ateliers
Le lien de participation est envoyé après paiement.
L’accès est strictement personnel.
La rediffusion est accessible après l’événement, selon les modalités précisées lors de l’achat.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Pour les formations numériques :
Le client :
demande l’exécution immédiate du service
renonce expressément à son droit de rétractation
Pour les ateliers à date fixe :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
9. Remboursement
Aucun remboursement n’est effectué après validation de la commande, sauf obligation légale.
En cas d’annulation d’un atelier par le Vendeur, un remboursement intégral sera proposé.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (formations, supports, replays, documents) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est strictement interdite.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
D’un problème technique lié au matériel ou à la connexion internet de l’utilisateur
D’une mauvaise utilisation des contenus
D’une interruption indépendante de sa volonté
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
14. Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
